Par Cyrille Bricout
Le chef d’état-major des Armées, le général François Lecointre, a rencontré le 5 mars dernier les proches de 16 militaires décédés en mission ou à l’entraînement, pour la plupart de façon accidentelle, sans que la mention « Mort pour le service de la Nation » ne leur ait été décernée. Cette mention a été créée en 2012 après l’assassinat de trois militaires par Mohammed Merah, alors que cet acte avait précisément été commis en raison de leur qualité de militaire, pour honorer des militaires ou agents publics morts dans des circonstances n’ouvrant pas la possibilité de leur décerner la mention « Mort pour la France ».
Aux termes de l’article L. 513-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que de l’article 1 du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016, la mention « Mort pour le service de la Nation » peut être attribuée à un militaire ou un agent public qui a succombé « des suites de l’acte volontaire d’un tiers » commis « en raison de ses fonctions ou de sa qualité », ou lorsque le ministre en place reconnaît le caractère exceptionnel des circonstances du décès du militaire ou agent public survenu dans « l’accomplissement de ses fonctions ». Un militaire mort accidentellement n’est donc susceptible de recevoir la mention que dans la seconde hypothèse, dans laquelle la décision dépend d’une appréciation subjective des faits. Or, la reconnaissance du statut de pupille de la Nation au bénéfice des enfants du défunt comme l’inscription de son nom sur le monument aux morts municipal sont suspendues à l’octroi de la mention.
Au cours des derniers mois, trois propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat pour élargir et préciser les conditions d’attribution de la mention. La première, enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 22 mai 2019[1], envisage d’octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice. La deuxième a été présentée par le député Olivier Falorni le 11 septembre 2019[2] à la suite du décès de trois sauveteurs en mer le 7 juin 2019 et vise à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public. La dernière, présentée le 15 janvier dernier à l’initiative du sénateur Jean-Pierre Leleux[3], reprend en les élargissant les préconisations de la première : elle promeut l’attribution de la mention aux militaires décédés « accidentellement sur le territoire national, sur terre, dans les airs ou sur la mer, lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure, par le fait des matériels, armes, systèmes d’armes et situations extrêmes ».
Le 13 février dernier, le sénateur Christian Cambon a en outre transmis une question écrite au Secrétariat d’Etat auprès de la ministre des Armées[4] demandant au gouvernement d’agir pour « reconnaître la mort [des militaires décédés accidentellement en exercice opérationnel ou en mission d’opération intérieure], et accorder aux familles la solidarité et le soutien de la France ».
SOURCES ET REFERENCES :
[1]Proposition de loi du 22 mai 2019 visant à d’octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice [en ligne]. Disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1963_proposition-loi (consulté le 6 mars 2020)
[2]Proposition de loi du 11 septembre 2019 visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public [en ligne]. Disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2214_proposition-loi.pdf (consulté le 5 mars 2020)
[3]Proposition de loi du 15 janvier 2020 visant à étendre les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut [en ligne]. Disponible sur : http://www.senat.fr/leg/ppl19-247.pdf (consulté le 5 mars 2020)
[4]Question écrite n° 14356 du 13 février 2020 sur l‘octroi du statut de « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice [en ligne]. Disponible sur : http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200214356.html (consulté le 5 mars 2020)